Adopté
Amendement n°CL73 · article 6 · déposé le 10 février 2026
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« conformément à l’article R. 53‑8‑3 du présent code »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.