Adopté
Amendement n°CL74 · article 6 · déposé le 10 février 2026
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« conformément à l’article R. 50‑32 du présent code, ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.