Adopté
Amendement n°CL10 · article premier · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« définies par une commission nationale ».
« Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d’apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif. »
« Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l’organisation administrative la plus adaptée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.