Adopté
Amendement n°CL12 · article premier · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 8, après le mot :
« bénéficient »,
insérer le mot :
« également ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.