Adopté
Amendement n°CL14 · article premier · déposé le 3 février 2026
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt. »
« Cet amendement précise que le recours à l’identité d’emprunt constitue une mesure de dernier ressort dans l’éventail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les personnes menacées. »
« Elle serait ainsi réservée aux menaces les plus sérieuses et n’aurait vocation à concerner qu’une partie limitée des personnes bénéficiant des mesures de protection prévues par l’article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.