Adopté
Amendement n°CL15 · article premier · déposé le 3 février 2026
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« La commission associe ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« protégée »,
insérer les mots :
« est associée ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« , aux ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« . Elle l’associe également »
les mots :
« ainsi qu’à ».
« Amendement de nature rédactionnelle, destiné à tirer les conséquences des autres modifications de l’article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.