Adopté
Amendement n°CL18 · article premier · déposé le 3 février 2026
I. – À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , l’agent la transmet sans délai à la commission »
les mots :
« et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il tient »
les mots :
« Ils tiennent ».
« Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.