Adopté
Amendement n°CL21 · article premier · déposé le 3 février 2026
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d’habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d’examen des demandes ».
« Cet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d’État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs. »
« Il conserve toutefois le principe d’un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.