Adopté
Amendement n°CL22 · article premier · déposé le 3 février 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« lorsque c’est nécessaire ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.