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Non soutenu Amendement n°CL25 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 2 mai 2026

Au plus tard le 1 er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la…

Déposé par Paul Molac et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Dispositifce que le texte ajouterait

Au plus tard le 1 er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’autorisation des tests génétiques à usage récréatif prévue par la présente proposition de loi. Ce rapport permettra d’apprécier l’effectivité des garanties prévues en matière de protection des données génétiques et le respect par les plateformes des obligations prévues à l’article 1 er . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.