Tombé
Amendement n°CL26 · article 3 · déposé le 2 mai 2026
À l’alinéa 2, après la mot
Déposé par
Marie-France Lorho et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
À l’alinéa 2, après la mot :
« missions »,
insérer les mots :
« , et notamment l’obligation de recueillir l’ensemble des données relatives à la santé, ».
« Cet amendement vise à s'assurer que la question de l'inscription des données de santé soient spécifiquement inscrites à l'examen des missions imputables à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, dans la perspective de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.