Adopté
Amendement n°CL2 · article 6 · déposé le 20 mai 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Xavier Breton et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence…