À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Ugo Bernalicis et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quinze jours »

les mots :

« un mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre la durée entre la notification électronique et la mise en ligne de publication d’un avis. »

« Nous considérons que le délai de 1 mois est plus raisonnable que 15 jours. L’extension de ce délai doit permettre à la personne de prendre connaissance de la condamnation et d’être conseillée le cas échéant pour contester la décision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.