Adopté
Amendement n°CL58 · article 5 · déposé le 25 mai 2026
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« cette décision ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.