À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Jordan Guitton et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« cent quatre-vingts »

les mots :

« quatre-vingt-dix ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le délai de quatre-vingt-dix jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.