Adopté
Amendement n°CL57 · article 4 · déposé le 25 mai 2026
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« la vente ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 8.
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.