Adopté
Amendement n°CL59 · article 5 bis a · déposé le 25 mai 2026
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« a pas à »
les mots :
« est pas ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.