Adopté
Amendement n°CL62 · article 3 · déposé le 26 mai 2026
I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l’alinéa 9.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.