Adopté
Amendement n°CL70 · article 5 bis · déposé le 26 mai 2026
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si :
« 1° La peine de confiscation a été entièrement exécutée ;
« 2° La peine est prescrite. »
« Cet amendement complète la procédure d'enquête post-sentencielle pour expliciter qu'elle prend fin dès lors que la peine de confiscation a été entièrement exécutée ou, à défaut, lorsque la condamnation est prescrite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.