Adopté
Amendement n°CL19 · article 4 · déposé le 20 février 2026
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
« Cet amendement vise à rétablir l’esprit de la rédaction initiale de l’article 4 : »
« – il conserve l’allongement, proposé par le Sénat, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 3 à 6 ans ; »
« – il limite toutefois son bénéfice aux communes nouvelles dont toutes les communes constitutives étaient éligibles à la DETR, afin d’éviter des effets d’aubaine pour des communes nouvelles de taille importante fusionnant avec de petites communes, ce qui réduirait de fait le montant total de la DETR disponible pour les communes rurales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.