Adopté
Amendement n°CL32 · article 12 · déposé le 20 février 2026
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
« Amendement rédactionnel. L'entrée en vigueur des dispositions d'une loi au lendemain de sa publication au Journal officiel est de droit commun. Le I de la rédaction actuelle de l'article 12 n'est donc pas nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.