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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL35 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 20 février 2026

Amendement n°CL35 — Après l'article 11, insérer l'article suivant

Déposé par Philippe Gosselin et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnemen…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.