Adopté
Amendement n°CL55 · article 6 · déposé le 23 février 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.