Adopté
Amendement n°CL58 · article 6 · déposé le 23 février 2026
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.