Adopté
Amendement n°CL60 · article 6 · déposé le 23 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.