Rejeté
Amendement n°CL61 · article 6 · déposé le 23 février 2026
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
« Cet amendement vise à limiter la durée des dérogations que le préfet pourra accorder au titre de l’article 6 de la proposition de loi. Alors que le texte sénatorial prévoit que ces dérogations prennent fin au plus tard à la date du troisième renouvellement général des conseils municipaux – ce qui signifie que les dérogations peuvent durer jusqu’à 12 voire 18 ans – le présent amendement réduit de 6 ans la durée de ces dérogations. Ainsi, en fonction du moment où elles seront édictées au cours du mandat, leur durée maximale ira de 6 ans (si elles sont autorisées en fin de mandat) à 12 ans (si elles sont autorisées en début de mandat). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.