Adopté
Amendement n°CL62 · article 6 · déposé le 23 février 2026
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.