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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL63 · article 6 · déposé le 23 février 2026

Au début de l’alinéa 17, insérer la mention

Déposé par Guillaume Gouffier Valente · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnemen…
Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :

« III. – ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.