Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante afin d’en obtenir des effets psychoactifs, prévue à l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique. »
« Le protoxyde d’azote est aujourd’hui la troisième substance psychoactive la plus consommée en France. Ses effets sur la santé et la sécurité publique, notamment sur la circulation routière, sont bien connus et constituent un risque réel pour tous. »
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) signale une multiplication par six des cas d’intoxication en quelques années. Face à ce fléau, les professionnels de santé, les forces de l’ordre et les associations de prévention tirent depuis trop longtemps la sonnette d’alarme. »
« Afin d’agir plus efficacement sur le terrain, le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater l’infraction consistant à inciter un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour ses effets psychoactifs. »
« Cette mesure de bon sens, directement issue des réalités du terrain, renforcerait l’action des policiers municipaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.