Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d’articles pyrotechniques définie à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. »
« L’usage de mortiers d’artifice par des non-professionnels provoque des troubles graves à l’ordre public et entraîne des dégradations importantes. »
« Ils sont régulièrement utilisés dans les quartiers sensibles par des délinquants. »
« Les policiers municipaux sont souvent les premiers témoins de ces comportements dangereux. Pourtant, ils ne disposent pas de moyens nécessaires pour constater ces infractions par procès-verbal, ce qui limite l’efficacité de leur action. »
« À cet égard, cet amendement vise à élargir les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres en la matière, afin de renforcer leur action sur le terrain et garantir la sécurité dans nos communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.