Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui prévue au I de l’article 322‑1 dudit code ; ».
« Cet amendement vise à élargir les prérogatives judiciaires des policiers municipaux et des gardes champêtres afin qu’ils puissent constater les infractions portant sur les biens communaux. »
« Sur le domaine public, les réinstallations illégales de caravanes, les branchements illégaux et les dégradations de matériel public ne peuvent être tolérés et doivent faire l’objet d’une action immédiate et systématique pour garantir l’ordre dans nos communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.