Après l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑4‑1. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, transmettre aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou aux services des douanes toute information utile relative à des faits susceptibles de constituer des infractions relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de commerce illicite de tabac. »
« Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de renforcer la coordination entre les forces de sécurité en permettant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de transmettre, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, toute information utile relative à des faits relevant de la criminalité organisée, et plus particulièrement au commerce illicite de tabac. »
« Cet amendement vise à faciliter la circulation de l’information et à renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée sur le terrain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.