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Rejeté Amendement n°CL42 · après l'article 6 quater, insérer l'article suivant · déposé le 14 avril 2026

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Yoann Gillet et 118 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à affirmer le rôle central des brigades cynophiles de police municipale dans la lutte contre les trafics de stupéfiants et la préservation de l’ordre public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.