Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« II bis . – Ces enregistrements ne font l’objet d’aucun traitement algorithmique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit d’interdire tout traitement algorithmique appliqué aux images captées par les caméras embarquées objet du présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.