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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL46 · article 7 ter · déposé le 16 avril 2026

Amendement n°CL46 — Article 7 ter

Déposé par Yoann Gillet et 117 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.