Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d’un permis de port d’armes national pour les policiers municipaux qui rendrait l’armement des policiers municipaux obligatoire et non plus facultatif. »
« Cet amendement s’inscrit en cohérence avec leur volonté de ne pas engendrer de confusion entre les missions de police et gendarmerie nationale et celles des polices municipales. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver la spécificité des missions propres à chacune des forces de sécurité et leur complémentarité. Ils soulignent l’insuffisance de la formation des agents de police municipale, notamment en matière d’usage de la force et de gestion des conflits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.