Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’infraction d’outrage prévue à l’article 433‑5 du code pénal ; ».
« Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater, par procès-verbal, les infractions d’outrage commises à leur encontre dans l’exercice de leurs fonctions. »
« En l’état du droit, la constatation de ces faits suppose l’intervention d’un officier de police judiciaire, ce qui introduit une contrainte procédurale inutilement lourde au regard de la nature de l’infraction. »
« Ainsi, le présent amendement a pour objectif d'adapter le cadre juridique actuel, à rationaliser l’emploi des moyens de la police judiciaire et à assurer une réponse pénale plus rapide face aux atteintes à l’autorité publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.