Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l’article 6 ter . Cet article permet aux policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports. »
« Pour les mêmes raisons évoquées précédemment, le groupe Socialistes et apparentés refuse cette évolution des polices municipales vers des missions de coercition qui les éloignent de leur principale vocation de police de proximité. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.