À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence

Déposé par Romain Baubry et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence :

« 6‑3 »

la référence :

« 16‑3 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. Cette rectification matérielle, conforme à la pratique constante, corrige une erreur de numérotation des renvois internes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.