Rédiger ainsi cet article

Déposé par Antoine Villedieu et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 514‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de l'article L514-1 du code de la sécurité intérieure qui procède à la mise en place d’une commission dont l’utilité reste à établir et dont le fonctionnement crée nécessairement une charge pour les finances publiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.