Rédiger ainsi l’alinéa 9

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 1° Le chapitre IV du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.