Irrecevable
Amendement n°CL229 · après l'article 2 ter, insérer l'article suivant · déposé le 23 avril 2026
Amendement n°CL229 — Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant
Déposé par
Christophe Naegelen et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …