Supprimer les alinéas 5 à 11.
« Le Sénat a adopté, à l'article 17, des dispositions créant une mission nationale permanente de contrôle des gardes champêtres, susceptible d'être saisie par le maire, le président de l’EPCI ou le préfet afin de vérifier l’organisation, le fonctionnement et les actions des services de gardes champêtres relevant de leur compétence. »
« Le présent amendement vise à supprimer ces dispositions, qui deviendraient sans objet en cas d’adoption de l’amendement déposé par notre groupe à l'article 16 : celui-ci inclut en effet les gardes champêtres dans le champ du dispositif de contrôle renforcé que nous proposons. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.