Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La mission mentionnée au premier alinéa du présent article publie chaque année un rapport public rendant compte de ses activités, de ses constats et de ses recommandations. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer la publication d’un rapport annuel public par la mission permanente chargée du contrôle des gardes champêtres. »
« Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des gardes champêtres, il est essentiel de renforcer les exigences de transparence et de redevabilité des dispositifs de contrôle. »
« La publication d’un rapport annuel permettrait de rendre compte de l’activité de la mission, de ses observations et des éventuelles difficultés identifiées, tout en formulant des recommandations utiles à l’amélioration des pratiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.