Adopté
Amendement n°CL336 · article 2 · déposé le 23 avril 2026
Supprimer l’alinéa 83
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …
Supprimer l’alinéa 83.
« Le présent amendement vise à supprimer la prérogative permettant aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection visuelle du véhicule dont l’auteur du crime ou délit flagrant est conducteur ou passager. »
« L’inspection visuelle d’un véhicule, dès lors qu’elle fait suite à la constatation d’une infraction en flagrance, constitue un acte d’investigation et soulève les mêmes difficultés que celles qui sont explicités dans l’exposé des motifs de l’amendement qui propose la suppression des compétences de contrôle d’identité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.