À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une redevance dont le montant forfaitaire est »
les mots :
« un montant forfaitaire ».
« Amendement de précision, dans la mesure où le 4° de l’article L. 451‑17 du CGFP, qui liste les ressources du CNFPT, ne parle pas de redevance mais de produit des prestations de service. Ce terme de redevance, entendu comme recette du CNFPT, a été supprimé par l’article 12 de la loi n°2007‑209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.