À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot

Déposé par Éric Pauget et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« prérogatives »

le mot :

« compétences ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 13, aux alinéas 14 et 19, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 37, à la seconde phrase de l’alinéa 38, aux alinéas 41, 44, 45 et au début de l’alinéa 47.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.