Adopté
Amendement n°CL397 · article 2 · déposé le 25 avril 2026
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot
Déposé par
Éric Pauget et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …