I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« d’emploi de »

les mots :

« de recours à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« des services de police municipale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.