I. – À l’alinéa 69, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 69, après le mot :

« champêtres »,

insérer les mots :

« mentionnées à l’article L. 512‑8 du code de la sécurité intérieure ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , dûment habilités, »

les mots :

« mentionnés à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité intérieure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.